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Cumul assurance/caution pour la location d'un logement

Une réponse ministérielle publiée le 29 août 2023 mérite l'attention concernant les règles applicables pour les garanties pouvant être demandées à un candidat-locataire, pour un logement.

Taxe sur les logements vacants : la nouvelle liste des communes

Les pouvoirs publics ont publié, le 26 août 2023, un important décret concernant la taxe sur les logements vacants (TLV). Que faut-il savoir?

ACTUS DE L'ÉTÉ

Revenons sur les actualités ayant eu lieu cet été : Copro, construction, gestion locative...

Action en garantie des vices cachés : régime unifié pour la prescription

Par quatre arrêts rendus par sa chambre mixte le 21 juillet 2023, la Cour de cassation est venue apporter des précisions majeures concernant le régime de l’action en garantie des vices cachés reconnue à l’acquéreur d’un bien.

Encadrement de l'évolution des loyers en zone tendue : un an de plus

Un décret publié le 21 juillet 2023 vient de reconduire le dispositif d'encadrement de l'évolution des loyers, pour la relocation d'un logement.

Congé du bailleur pour un bail d'habitation : du nouveau

Une loi publiée le 20 juillet 2023 vient de modifier le cadre légal applicable pour un congé délivré par un bailleur dans le cadre d'un bail d'habitation (location nue). Plus d'informations

Droit de préemption « Pinel » : nouvelle précision

La Cour de cassation a apporté une nouvelle et importante précision concernant le champ d'application du droit de préemption légal reconnu à un locataire, titulaire d'un bail commercial, en cas de vente des locaux.

Prolongation des dispositifs de plafonnement des indices IRL/ILC : la loi publiée !

Une loi publiée le 8 juillet 2023 vient de prolonger les dispositifs temporaires de plafonnement de l'indice de révision des loyers (IRL) et de l’indice des loyers commerciaux (ILC). Que faut-il prendre en compte ?

Du nouveau pour l'état des risques requis en vente et location

De nouveaux éléments sont à prendre en compte pour régulariser en ordre l’état des risques requis en cas de vente ou location d’un bien immobilier.

Du nouveau pour les crédits immobiliers

Des actualités sont à prendre en compte pour le financement d'opérations (acquisition, construction, travaux) par des crédits immobiliers.

Location saisonnière en meublé : quid pour la taxe d'habitation?

Le Conseil d'Etat s'est prononcé le 15 juin 2023 sur les règles applicables en matière de taxe d'habitation, en cas de location saisonnière d'un logement en meublé.

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