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Copropriété :
Alors même que la trésorerie de certaines copropriétés est obérée par des situations d'impayés, est-il encore possible pour ces dernières d’envisager le vote en AG du plan pluriannuel de travaux, du DPE collectif ou d'une mise à jour de RCP ?
La relation syndic/conseil syndical/copropriétaires a-t-elle été affectée par la visioconférence ou le vote par formulaire ?
Les nouvelles délégations au conseil syndical, dont les écueils ont été précisés par la dernière préconisation du GRECCO, seront-elles utilisées ?
Enfin, à la rentrée, sera débattue la proposition, relative à l’application du statut de la copropriété en cas de vente d’immeuble à construire permettant au syndic provisoire de convoquer une assemblée générale avant la livraison.
Cette dernière, sera-t-elle enrichie d'un article concernant l'exigibilité des charges ou d'une disposition concernant la vente d'immeuble à rénover ?
Construction :
Les promoteurs et constructeurs, pris en étau entre la hausse des coûts de construction d'une part et les difficultés d'accès au crédit des acquéreurs d'autre part, n'hésitent plus à parler de crise. Ils pointent également la frilosité des maires à signer des permis.
Si les autorisations de logements ont été plus nombreuses en juin dernier par rapport au mois de mai, les mises en chantier ont été inférieures.
A ce titre, les propositions, présentées par le gouvernement, le mardi 18 juillet laissent largement la main aux communes en matière de régulation et de fiscalité des locations touristiques.
Gestion locative et baux commerciaux :
La date limite de déclaration de ses biens immobiliers a été (à nouveau) repoussée au 10 août 2023 alors que nous étions bien loin des 100% au 31 juillet.
La loi n° 2023-668 visant à la protection des logements contre l’occupation illicite a été publiée au Journal Officiel le 28 juillet. Cette dernière durcit les sanctions pénales à l’encontre des squatteurs et crée l’infraction pénale "de propagande ou de publicité" facilitant ou incitant au squat.
A la suite des derniers articles ou réactions, le Conseil Constitutionnel a publié un communiqué : "non, un squatteur ne peut pas attaquer le propriétaire si un logement est mal tenu".
La loi vise également à l’accélération des procédures en ramenant de deux mois à six semaines le délai d’acquisition de clause résolutoire et le délai de notification préfecture avant l’audience.
Nous vous proposerons un focus complet sur cette loi dans notre lettre d’information de la rentrée et vous tiendrons informés, à l’avenir, de son application.
La loi du 7 juillet 2023 a maintenu le "bouclier loyer" qui devait s'achever fin juin 2023 jusqu'au 31 mars 2024 :
- La variation de l'IRL est plafonnée à 3,5% en métropole
- La variation de l'ILC est plafonné 3,5% de la hausse pour les PME de moins de 250 salariés
Actualités générales de l'été :
Le Ministre du logement Olivier Klein est remplacé par Patrice Vergriete au logement et par Sabrina Agresti-Roubache à la ville, cette dernière passant sous la cotutelle du ministre de l’intérieur.
Mardi 1er août, le nouveau ministre du logement a effectué son premier déplacement à Fécamp. Objectif : relancer la production de logement "Je suis venu montrer une politique de la ville qui marche".
Trois grands défis l'attendent : relancer le secteur de la construction, trouver des solutions pour les locataires qui n'ont plus d'accès au crédit et augmenter le nombre de logements sociaux.
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