Cumul assurance/caution pour la location d'un logement

Dans le cadre de la location d’un logement, loué nu à titre de résidence principale, un bailleur peut demander au locataire de lui fournir une «caution», dans les conditions fixées par l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989. Les règles s’appliquent pour la location en meublé d’un logement à titre de résidence principale (loi 6-7-1989, art. 25-3), ou pour un bail mobilité, qui est un contrat de location de courte durée d'un logement (loi 6-7-1989, art. 25-12). La loi interdit en principe à un bailleur «personne physique» de demander à un candidat locataire une caution s’il dispose, par ailleurs, d’une assurance (ou toute autre forme de garantie) dite «loyers impayés». Cette règle de non-cumul (caution/assurance) vaut si un bailleur souscrit une assurance à titre personnel ou par le biais d'un mandataire (assurance groupe dite pour compte), mais aussi si celui-ci offre sa propre garantie pour des impayés (technique dite du «ducroire»). La loi permet uniquement un tel cumul (assurance, caution) uniquement pour un logement loué à un étudiant, ou un apprenti (loi 6-7-1989, art. 22-1). Cette règle s’applique également si le bailleur est une SCI dite «familiale» (constituée entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré). Hors SCI familiale, et sous réserve de ne pas souscrire d’assurance, un cautionnement ne peut être demandé que s'il est apporté par un organisme figurant dans une liste fixée par un décret n°2009-1659 du 28 décembre 2009, ou si le logement est loué à un étudiant ne bénéficiant pas d'une bourse de l'enseignement supérieur. Notons qu'un bailleur, qui en passe par le dispositif de garantie «Visale» avec un locataire, «ne peut souscrire sur la même période d’autre garantie pour les risques couverts par le dispositif Visale (caution personne physique, caution personne morale, assurance…), sous peine de nullité du contrat». Les pouvoirs publics ont été interrogés par un député sur l'opportunité de faire évoluer la législation, afin de la rendre moins contraignante pour la règle de non-cumul assurance/caution. Dans le cadre d'une réponse ministérielle publiée le 29 août 2023, les pouvoirs publics ont répondu... par la négative, au motif qu'un «assouplissement de l'interdiction de cumul de la garantie loyers impayés et de la caution physique présenterait un fort risque de systématisation de double garantie, sans effet sur l'accès au logement des ménages modestes».

Source : Alertes et Conseils immobilier