Prolongation des dispositifs de plafonnement des indices IRL/ILC : la loi publiée !

Comme expliqué dans une actualité du 2 juin 2023, le Parlement a été saisi fin mai 2023 d'une proposition de loi visant à prolonger: 

• le dispositif temporaire de plafonnement de l'indice de révision des loyers (IRL), prévu par l'article 12 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 pour la métropole, la collectivité de Corse, et l'Outre-mer ;
• le dispositif temporaire de plafonnement de la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux (ILC), prévu pour certains locataires par l'article 14 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022.

Comme nous l'avions annoncé dans une actualité du 23 juin 2023, la loi a été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 28 juin 2023.

La loi vient d'être promulguée le 7 juillet 2023, et publiée au Journal officiel du 8 juillet 2023. Il s'agit de la loi n°2023-568 du 7 juillet 2023 maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs.

A la suite de la loi et en pratique:

• le plafonnement de l'indice IRL (3,5% en métropole et 2,5% pour les régions et départements d'Outre-mer) est maintenu jusqu'à la publication de l'indice du premier trimestre de l’année 2024 (T1/2024). Pour la collectivité de Corse, le plafonnement à 2% au delà de l'indice T2/2023 suppose en droit, à notre avis, un nouvel arrêté préfectoral pour prolonger ce taux fixé par l'arrêté n°R20-2022-10-11-00012 publié le 11 octobre 2022  .
• la variation annuelle de l'ILC ne peut excéder 3,5% jusqu'à la publication de l'indice du premier trimestre de l'année 2024 (T1/2024), pour des locataires concernés.

Attention ! Pour le dispositif de plafonnement ILC, restent (uniquement) concernés des locaux loués avec un bail commercial à une PME au sens du droit européen, précisément un commerçant ou une entreprise de moins de 250 salariés dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros.

Le législateur n'a pas entendu élargir le dispositif de plafonnement aux entreprises de taille intermédiaire (ETI), comme cela était réclamé par certains.

Dans une série de réponses ministérielles publiées les 4 et 6 juillet 2023, les pouvoirs publics ont rappelé que la «pertinence d'élargir le dispositif de plafonnement aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) doit être évaluée au regard des atteintes que le plafonnement porte à la liberté contractuelle et au droit de propriété. Le Gouvernement veillera à ce que le dispositif reste proportionné et adéquat au regard de l'objectif d'intérêt général poursuivi et prenne en compte la conjoncture économique qui pèse sur l'ensemble des acteurs» (ex.: rép. min. n°07122 du 6-7-2023 JO Sénat p. 4210).