Encadrement de l'évolution des loyers en zone tendue : un an de plus

Un décret n°2023-642 du 20 juillet 2023, publié au Journal officiel du 21 juillet 2023, a reconduit pour un an, à compter du 1er août 2023, le dispositif dit d’encadrement de l’évolution des loyers, prévu par l’article 18 de la loi du 6 juillet 1989 et organisé par un décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017.

Le décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 est retouché pour préciser que le dispositif d’encadrement de l’évolution des loyers s'appliquera aux contrats de location concernés, conclus ou renouvelés pendant la période du 1er août 2023 au 31 juillet 2024 inclus.

Le dispositif continuera de s’appliquer pour la relocation d’un logement, vacant depuis moins de 18 mois, en résidence principale (location nue ou en meublé). Une relocation avec un bail «mobilité» est également concernée.

Le dispositif continuera de s’appliquer pour un logement situé dans une commune où s’applique la taxe sur les logements vacants (TLV), prévue par l'article 232 du Code Général des impôts, soit 28 agglomérations en l'état.

En pratique, lorsque le dispositif s'applique, le loyer (HC) d’un nouveau locataire ne peut en principe dépasser le dernier loyer appliqué au précédent locataire. Seule la révision du loyer sur la base de l’indice de référence des loyers (IRL) est possible, en principe. Par exception, le loyer du nouveau locataire peut être réévalué et augmenté dans les conditions et limites fixées par le décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017. Toute augmentation du loyer est interdite pour un logement (concerné) classé F ou G par un DPE (décret n°2017-1198 art. 1-1).

Pour le renouvellement d’un bail (formalisé par écrit), le dispositif cantonnant toute hausse d’un loyer «manifestement sous-évalué» est également reconduit jusqu’au 31 juillet 2024 (décret n°2017-1198 art.).

Un régime particulier est à prendre en compte pour un logement concerné par le dispositif d’encadrement des loyers «Elan» (décret n°2017-1198 art. 9).

Attention! Dans le cadre d'un dossier de presse diffusé le 19 juillet 2023, les pouvoirs publics ont annoncé qu'un prochain décret viendrait modifier la liste des communes où s'applique la TLV, pour prendre en compte la réforme de l'article 232 du Code général des impôts par la loi de finances pour 2023. Au total, selon le dossier, la nouvelle liste du zonage comporterait 3693 communes (1434 communes les plus tendues au sein des zones d’urbanisation continue de plus de 50.000 habitants, et 2259 communes dites «touristiques»). Ce «nouveau zonage TLV» serait applicable à partir du 1er janvier 2024. A suivre...

Source : Alertes et conseils immobilier