Régulation et calorifugeage pour le chauffage (tertiaire/résidentiel collectif)

Pour les immeubles concernés, le décret a mis en place: 

• une obligation d'installation de systèmes de régulation locale des systèmes de chauffage (ou de refroidissement), sauf exemptions techniques et économiques (Code de l'énergie art. R 241-31-1);
• une obligation d'isolation (calorifugeage) des réseaux de distribution de chaleur et de froid (Code de l'énergie art. R. 241-6).

Un arrêté ministériel publié le 15 juin 2023 vient de finaliser la nouvelle réglementation, en précisant les modalités d'application de l'obligation de calorifugeage, ainsi que les exemptions techniques et économiques concernant l'obligation d'installation de systèmes de régulation locale des systèmes de chauffage (ou de refroidissement).

Un nouveau texte précise que les obligations d'installation de systèmes de régulation «ne s'imposent que lorsqu'elles sont techniquement et économiquement réalisables» et  «ne s'imposent donc pas aux appareils indépendants de chauffage pour lesquels l'alimentation en combustible n'est pas automatisée, du fait d'une impossibilité technique». En outre, les obligations ne s'imposent également pas aux installations de chauffage (ou de refroidissement) de locaux «pour lesquels le propriétaire produit une étude établissant que l'installation d'un système de régulation locale de la température (...) n'est pas réalisable avec un temps de retour sur investissement inférieur à dix ans».

L'arrêté ministériel publié le 15 juin 2023 est venu également retoucher deux arrêtés ministériels.

Il s'agit, d'une part, de l'arrêté ministériel du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants.

L'arrêté de 2007 (articles 22 et 26) est complété pour préciser que:

• les réseaux de distribution de chaleur et de froid et les raccordements aux réseaux de chaleur et de froid, installés ou remplacés, et situés en extérieur ou hors du volume chauffé ou du volume refroidi, devront être équipés d'une isolation de manière à respecter les règles fixées par l'article R 241-6 du Code de l'énergie;
• tout nouveau système de chauffage ou de refroidissement devra comporter un système de régulation automatique de la température de manière à respecter les règles fixées par l'article R 241-3-1-1 du Code de l'énergie.

Il s'agit, d'autre part, de l'arrêté ministériel du 13 juin 2008 relatif à la performance énergétique des bâtiments existants de surface supérieure à 1 000 mètres carrés, lorsqu'ils font l'objet de travaux de rénovation importants.

L'arrêté de 2008 (articles 61 et 62) est complété pour préciser que:

• tout nouveau système de chauffage devra comporter un système de régulation automatique de la température de manière à respecter les règles fixées par l'article R 241-3-1-1 du Code de l'énergie;
• les réseaux de distribution de chaleur et de froid et les raccordements aux réseaux de chaleur et de froid, installés ou remplacés, et situés en extérieur ou hors du volume chauffé ou du volume refroidi, devront être équipés d'une isolation de manière à respecter les règles fixées par l'article R 241-6 du Code de l'énergie.