Nouvelle obligation en matière de location
Le décret n°2023-796 du 18 Août 2023, publié au Journal Officiel « Lois et Décrets » du 20 août 2023 a modifié le décret n°2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats de location à usage de résidence principale vide ou meublée en ajoutant un alinéa obligeant à mentionner le numéro d’identifiant fiscal du logement à compter du 1erjanvier 2024.
Cette obligation ne s’applique qu’aux nouveaux baux conclus à partir du 1er janvier 2024.
Où trouver cet identifiant ?
L’identifiant fiscal du local figure sur le site des impôts www.impots.gouv.fr à l’onglet « biens immobiliers ».
Pour les logements en copropriété avec plusieurs lots (appartement, cave, parking), il y a autant d’identifiants que de lots de copropriété.
Seul celui de l’appartement doit figurer sur le bail.
⚠️ Attention soyez vigilant à ne pas confondre identifiant fiscal du local et votre identifiant fiscal de votre avis d’imposition.
Merci de nous fournir ce numéro fiscal dès que possible.
Afin de vous aider au mieux dans cette nouvelle démarche, nous vous prions de trouver ci-joint un tutoriel explicatif.
Toute notre équipe vous souhaite une très belle année 2024 !