DPE: une réforme en vue pour les petits logements

Dans le prolongement d'une réponse ministérielle, les pouvoirs publics ont annoncé par voie de presse, le 12 janvier 2024, une modification de la réglementation applicable pour le diagnostic de performance énergétique (DPE) requis en vente ou location, ceci «en vue de corriger les biais induits par les DPE pour ce qui concerne les petites surfaces, c'est-à-dire les biens de moins de quarante mètres carrés».

Sur son site internet dédié au DPE, l'Ademe vient d'ores et déjà de proposer, le 13 février 2024, une «foire aux questions» (FAQ), rédigée avec la DHUP, concernant cette réforme, ainsi qu'un «simulateur».

Dans le cadre de la FAQ, l'Ademe apporte les précisions suivantes.

Le gouvernement« a annoncé la publication prochaine d’un arrêté modifiant les étiquettes DPE pour les logements de moins de 40m². Suite à des analyses statistiques montrant la surreprésentation des passoires énergétiques dans les petits logements, la publication prochaine de cet arrêté traduit la volonté du gouvernement de corriger ces disparités pour les logements inférieurs à 40m² et de rendre les seuils DPE plus équitables pour ces petits logements».

L'Ademe précise que «les seuils du DPE pour les logements de moins de 40m²» seront«adaptés pour tenir compte des spécificités de ces logements en termes de consommation d’eau chaude sanitaire et de compacité. Ces adaptations de seuils conduiront systématiquement à une étiquette identique ou meilleure».

A la suite de la réforme, un propriétaire disposant déjà d'un DPE ne serait pas dans l'obligation d'en faire dresser un nouveau (ou de demander au diagnostiqueur une «réédition» du DPE tenant compte de la réforme). Il lui suffirait de disposer d'une attestation.

L'Ademe précise à ce titre qu'une attestation pourra être téléchargée sur le site précité, à partir du 1er juillet 2024, date d’entrée en vigueur de l’arrêté ministériel modificatif. Pour cela, il suffira de renseigner le numéro du  DPE dans la barre de recherche «Trouver un DPE ou un Audit». En haut à droite, un lien permettra de télécharger l'attestation, au format pdf. Cette attestation remplacera l’étiquette d'un DPE initial, pour «faire valoir ce que de droit».

L'attestation «se bornera à tirer les conséquences des changements des valeurs seuils qui entreront en vigueur le 1er juillet 2024, et ne remet pas en cause les travaux et calculs du DPE dont elle remplace l’étiquette. Elle aura la même durée de validité que son DPE initial».

Selon l'Ademe, à la suite de la réforme, l’évolution des étiquettes DPE pour les logements de moins de 40m² «conduira systématiquement à une étiquette identique ou meilleure».

Le «simulateur» proposé par l'Ademe permet d'ores et déjà à un propriétaire, qui dispose d'un DPE, de consulter la nouvelle étiquette énergétique qui devrait résulter de la réforme.

Selon les pouvoirs publics, cette réforme pourrait concerner environ 140.000 logements classés F ou G, en l'état.

Un arrêté ministériel doit être prochainement publié pour que cette réforme soit effective, en droit, à compter du 1er juillet 2024. Cet arrêté devrait en logique venir modifier l'arrêté ministériel LOGL2033917A du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique



Source : Alertes et conseils immobilier