Plafonnement des indices IRL et ILC : prolongation en vue !

Une proposition de loi en cours d'examen au Parlement suivant la procédure accélérée concerne les indices légaux utilisés en matière de bail d'habitation et de bail commercial. Que faut-il savoir ?

Plafonnement de l'indice de révision des loyers (IRL) : la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 (article 12), dite loi «pouvoir d'achat», a instauré un dispositif temporaire de plafonnement de l'indice de révision des loyers (IRL), indice utilisé notamment pour la révision du loyer d'un logement, sous réserve qu'il ne soit pas classé F ou G par un DPE, en métropole ou en Corse.


Plafonnement de l'indice des loyers commerciaux (ILC) : La loi n°2022-1158 du 16 août 2022 a également instauré un dispositif de plafonnement de la variation annuelle de l’ILC pour la révision d'un loyer, concernant certains locataires.



Prolongation en vue : Des députés ont déposé le 23 mai 2023 une proposition de loi visant à prolonger les deux dispositifs prévus pour l'IRL et l'ILC 



Proposition de loi adoptée par l'Assemblée Nationale, le 31 mai 2023 : La proposition de loi doit désormais être examinée par le Sénat. Si elle est définitivement adoptée par le Parlement
   - le plafonnement de l'indice IRL serait maintenu jusqu'à la publication de l'indice du premier trimestre de l’année 2024;
   - la variation annuelle de l'ILC ne pourrait excéder 3,5% jusqu'à la publication de l'indice du premier trimestre de l'année 2024.


Proposition de loi adoptée par les députés le 31 mai 2023: cliquer ici
Dossier législatif : cliquer ici