Un fonds de travaux est requis dans certaines copropriétés résidentielles. Ce fonds doit être alimenté par une cotisation annuelle obligatoire.
Suivant l'échéancier légal, lorsque l'assemblée générale des copropriétaires adopte/adoptera un plan pluriannuel de travaux, le montant de la cotisation annuelle ne peut/pourra être inférieur à 2,5 % du montant des travaux prévus dans le plan adopté et à 5 % du budget prévisionnel. A défaut d'adoption d'un plan, le montant de la cotisation annuelle ne peut/pourra être inférieur à 5% du budget prévisionnel. L'assemblée générale des copropriétaires, votant à la majorité des voix de tous les copropriétaires, peut/pourra décider d'un montant supérieur.
Un député a interpellé les pouvoirs publics et émis des suggestions sur les règles applicables en cas de vente d'une partie commune d'une copropriété. Il a été demandé si une modification du dispositif «fonds de travaux» était envisageable et prévue pour prendre en compte la possibilité, pour un syndic de copropriété, d'affecter au fonds de travaux le «résultat» d'une vente des parties communes.
Dans le cadre d'une réponse ministérielle publiée le 27 juin 2023, les pouvoirs publics ont fourni les précisions suivantes.
La réglementation en vigueur «ne prévoit pas d'autres versements au fonds de travaux que la cotisation annuelle obligatoire».
Il est rappelé que, dans le cas d'une vente de parties communes, l'article 16-1 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit une répartition du prix tiré de la vente, effectuée par le syndic de la copropriété, entre les copropriétaires dans les lots desquels figuraient ces parties communes proportionnellement à la quotité de ces parties afférentes à chaque lot, la part du prix revenant à chaque copropriétaire devant lui être remise directement.
Ainsi «il n'est pas permis de verser le produit de la vente de parties communes directement sur le compte dédié au fonds de travaux».
Les pouvoirs publics soulignent que «la création d'une source supplémentaire d'abondement du fonds de travaux des copropriétés, en permettant au syndic de verser le produit de la vente de parties communes directement sur le fonds de travaux lorsque les copropriétaires lui en ont fait la demande expressément ou lorsque l'assemblée générale le décide à l'unanimité, est intéressante». Mais la «faisabilité juridique d'une telle mesure doit toutefois être approfondie».
Il est en outre précisé qu'il «ne saurait être envisagé d'imposer par la loi le versement du produit de la vente de parties communes sur le fonds de travaux car cela viendrait heurter le droit de propriété de chaque copropriétaire»
