Dossier de location « DossierFacile » = une garantie à 100%?
Le service «DossierFacile»: l'essentiel. Les pouvoirs publics (DGALN/DHUP) proposent, à l'attention des candidats locataires pour la location d'un logement du parc privé, outre des bailleurs (et mandataires), un «dossier de location numérique de l’Etat» appelé «DossierFacile» - ex «Location».
Le service permet à un candidat locataire, après création d'un compte, de télécharger les pièces justificatives utiles pour l'examen de son dossier, dans les termes du décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015. Le candidat-locataire peut également verser au dossier les pièces justificatives utiles pour proposer deux garants (personnes physiques).
Selon le site, les dossiers sont pris en charge dans un délais de 24h par des «opérateurs».
Le dossier donne lieu à une vérification selon certains «standards de validation».
Le dossier «validé» est sécurisé et peut ensuite être envoyé aux propriétaires ou leurs mandataires sous forme de lien URL ou au format PDF, ou le dossier partagé.
Un propriétaire ou son mandataire peut également créer un compte et accéder aux dossiers de candidats locataires.
Le service «DossierFacile» : portée. Comme cela a encore été souligné par une publication du 2 juin 2023 du Ministère du Logement, qui a jugé utile de se faire l'écho d'un nouveau partenariat avec une plate-forme en ligne bien connue, le service «DossierFacile» est présenté comme permettant à un locataire et bailleur de disposer d'un «dossier labellisé» par l'Etat. Le portail explique lui-même qu'après «une batterie de tests par nos opérateurs, votre dossier est labellisé par l'État» (sic).
Mais qu'en est-il exactement, en droit?
Nous avons procédé à un examen minutieux des «Conditions générales d'utilisation» (CGU) du service, figurant dans les «mentions légales» du portail.
Les CGU comporte en article 7 une rubrique «Limitation de la responsabilité» qui est loin d'être négligeable, en droit.
La rubrique précise que le «service fourni par DossierFacile ne saurait être assimilé à une garantie apportée par DossierFacile sur les dossiers ayant fait l’objet d’une labellisation. En particulier, DossierFacile ne garantit en rien l’authenticité des pièces déposées par les utilisateurs et vérifiées par le service» (sic).
La rubrique souligne que les dossiers labellisés peuvent «comporter des erreurs ou omissions».
Il est précisé in fine que «DossierFacile ne peut être tenu responsable en cas de litige entre un locataire et un bailleur, ou quelque intermédiaire que ce soit.».
Sur une sous-rubrique du portail, la DGALN/DHUP prend également bien soin de préciser que le service «labellise les dossiers mais n'a pas de valeur juridique et pas d'engagement légal».
Côté agent immobilier et ADB, c'est un point à souligner (et un argument à faire valoir...) lorsqu'en prospection, un propriétaire-bailleur vous explique qu'il peut «se passer de vos services» en ayant recours au service «DossierFacile» pour choisir seul un locataire...
Si le service «DossierFacile» peut faciliter la communication et la gestion des pièces d'un dossier de location, il n'engage aucunement l'Etat sur l'authenticité des pièces, étant observé qu'une clause exonératoire de responsabilité est aussi prévue en cas de litige entre un locataire et un bailleur (ou son mandataire).