Dispositif "MaPrimeRénov", quelles nouveautés en 2024 ?
L'article 15 de la loi de finances n°2019-1479 du 28 décembre 2019 pour 2020 organise un dispositif de «prime de transition énergétique» (PTE), dénommée «MaPrimeRénov'», distribuée par l'Agence nationale de l'habitat - ANAH.
Au plan légal, le dispositif était censé arriver à son terme le 31 décembre 2023.
Le cadre légal a toutefois été retouché par l'article 222 de la loi de finances n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (notre actualité du 30 décembre 2023), publiée le 30 décembre 2023.
La loi de finances pour 2024 a supprimé la référence au 31 décembre 2023, en ne mentionnant aucun terme pour le dispositif PTE.
Le dispositif PTE est donc prolongé en 2024.
Un décret et deux arrêtés ministériels publiés le 30 décembre 2023 viennent d'opérer une importante modification de la réglementation applicable pour le dispositif PTE.
Le décret opère une importante refonte du décret n°2020-26 du 14 janvier 2020, qui fixe les conditions et modalités d'attribution de la prime PTE (personnes et dépenses éligibles, montant de la prime etc...). Les dépenses éligibles sont listées par l'article 7 du décret. Le dispositif PTE permet notamment de financer, sous conditions, un «ensemble de travaux de rénovation énergétique visant à améliorer la performance globale du logement en France métropolitaine».
Un arrêté ministériel TREL2332041A procède également à une refonte de l'arrêté ministériel TRER2028402A du 17 novembre 2020, qui fixe les conditions à respecter pour bénéficier de la PTE : travaux et prestations, plafonds applicables pour la PTE, plafonds de ressources dits «très modestes», «modestes» et «intermédiaires», pièces justificatives, barèmes applicables pour le montant de la prime.
Un arrêté TREL2334067A modifie les modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la PTE. L'arrêté précise à cet égard les modalités de réalisation de l'ensemble de travaux de rénovation énergétique visant à améliorer la performance globale d'un logement. L'arrêté fournit en annexe les modèles d'attestation de travaux (devis/facture) pour ce dispositif appelé «MaPrimeRénov' - Parcours accompagné».
La nouvelle réglementation entre en vigueur le 1er janvier 2024 (décret 2023-1365 art. 9; arrêté TREL2332041A art. 16; arrêté TREL2334067A art. 7).
Elle s'applique aux demandes de prime déposées à compter du 1er janvier 2024.
Un texte concernant les barèmes des aides s'appliquera (uniquement) à compter du 1er avril 2024. Sont concernés les équipements suivants: chaudières à alimentation automatique/manuelle fonctionnant au bois ou autres biomasse, équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses, poêles et cuisinières à granulés, poêles et cuisinières à bûches, foyers fermés et inserts.
Il convient également de prendre en compte un arrêté ministériel publié le 27 septembre 2023, venu modifier les critères techniques relatifs à certains équipements et matériaux éligibles à la PTE. Ces modifications s'appliqueront également aux demandes de prime déposées à compter du 1er janvier 2024.
Certaines règles s'appliqueront pour des demandes de prime déposées à compter du 1er juillet 2024.
En pratique. L'ANAH a publié sur son site internet, le 28 décembre 2022, une nouvelle version de son «guide des aides financières» pour 2024. Le guide recense les aides publiques disponibles en 2024 pour financer une rénovation énergétique ou des travaux d’adaptation (cf. communiqué ANAH du 28-12-2023).
Le guide actualisé de l'ANAH (pages 9 à 24) intègre l'évolution de la réglementation, applicable à compter du 1er janvier 2024, pour la prime PTE.
Côté syndic de copropriété, notons que le guide fournit aussi d'utiles renseignements sur le dispositif «MaPrimeRénov’ Copropriété».
Le portail officiel https://france-renov.gouv.fr/, géré par l'ANAH, fournit également d'utilement renseignements sur les dispositifs d'aides disponibles.
Rappelons qu'une demande de prime PTE doit être régularisée sur un portail officiel