Dépôt de garantie dans un bail d'habitation - Location meublée
MONTANT
Si le propriétaire exige le versement d'un dépôt de garantie, son montant :
- doit obligatoirement être indiqué dans le contrat de location (bail),
- ne doit pas être supérieur à 2 mois de loyer, hors charges.
À savoir
Le montant du dépôt de garantie ne peut faire l'objet d'aucune révision en cours ou au renouvellement du bail.
VERSEMENT AU PROPRIÉTAIRE
Au moment de la signature du bail, le locataire peut verser le dépôt de garantie directement au propriétaire, ou par un intermédiaire qui peut être un des organismes suivants :
- Soit Action logement: Organisme qui finance la construction de logements et qui verse des aides financières aux salariés pour se loger. Les sommes versées proviennent des entreprises qui paient la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC)., avec une avance Loca-Pass
- Soit le fonds de solidarité pour le logement (FSL)
À savoir
Si le locataire verse le dépôt de garantie en espèces, il peut exiger du propriétaire qu'il lui remette un reçu attestant que la somme remise correspond au dépôt de garantie.
Droit à des intérêts de retard
En cas de restitution tardive de dépôt de garantie, des intérêts de retard sont dus au locataire.
Si le dépôt de garantie n'est pas restitué dans le délai prévu, le dépôt de garantie dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard commencé.
Cette majoration ne s'applique pas si le retard est provoqué par le fait que le locataire n'a pas transmis au propriétaire l'adresse de son nouveau domicile.