Crédit immobilier : nouveaux taux d'usure pour novembre 2023

Dans le cadre d'un avis publié le 27 octobre 2023 au Journal officiel, les pouvoirs publics ont publié les nouveaux taux d'usure, applicables à compter du 1er novembre 2023.

Pour les crédits immobiliers à taux fixe de plus de 20 ans, et pour ceux de 10 à 20 ans, les nouveaux taux sont respectivement fixés à 5,91% (+ 0,11% en variation mensuelle) et 5,65% (+ 0,10% en variation mensuelle).

Relevons qu'un député à interpellé les pouvoirs publics, au regard du contexte actuel, sur l'opportunité de prévoir un allègement des contraintes fixées par le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) en matière d'octroi de crédit par les banques, ou encore l'acceptation d'un taux maximum d'endettement pour les ménages de 40% au lieu de 35%. Dans une réponse ministérielle publiée le 24 octobre 2023, les pouvoirs publics n'ont pas estimé utile d'apporter de réponse précise à ce sujet. Comme dans une autre réponse ministérielle, il a été indiqué que «face à une crise multifactorielle, le Gouvernement propose une réponse multifactorielle, car il n'existe pas de mesure miracle de court terme quand une industrie cyclique est soumise à une multiplication par 3 des taux d'intérêt».

Rappelons que le HCSF a précisé, fin septembre 2023, qu'il n'envisageait pas d'évolution en l'état des règles prudentielles en matière d'octroi des crédits immobiliers (notre actualité du 1er octobre 2023). La décision du 29 juin 2023 du HCSF, évoquée dans une actualité du 7 juillet 2023, reste toujours d'actualité, en l'état. 

Références

• Avis du 25 octobre 2023 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5 du code monétaire et financier concernant l'usure et de l'arrêté du 27 juin 2023 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2023 portant adoption des mesures transitoires sur le calcul de l'usure en application de l'article L. 314-8 du code de la consommation et de l'article L. 313-5 du code monétaire et financier - NOR : ECOT2328691V - JORF n°0250 du 27 octobre 2023
• Réponse ministérielle n°9143 du 24 octobre 2023 JOAN p. 9469
• Réponse ministérielle n°8906 du 24 octobre 2023 JOAN p. 9469

A compter du 1er novembre 2023, le taux d'usure est fixé à 5,91% pour un crédit immobilier à taux fixe d'une durée de 20 ans et plus, et à 5,65% pour un prêt à taux fixe de 10 à 20 ans.

Source Alertes et Conseils Immobilier