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Maison sur Rouen : quelles sont les obligations du professionnel immobilier dans les transactions immobilières ?

Vous souhaitez acheter une maison sur Rouen et vous pensez à passer par une agence immobilière ? Les professionnels de l’immobilier peuvent vous aider à trouver le bien que vous recherchez depuis longtemps. Mais ils doivent également répondre à quelques obligations.

Ces professionnels doivent s’assurer de votre aptitude à vous engager pour l’achat de cette maison sur Rouen. Dans un premier temps, il va regarder si vous êtes solvable, si vous êtes majeur et non sous tutelle, etc. Ensuite, le professionnel a des obligations de renseignements. C’est-à-dire qu’il doit vous fournir toutes les informations de manière objective afin que votre choix repose sur de réelles informations. Il doit vous donner tous les avantages et inconvénients du bien en vous indiquant le choix le plus opportun à faire. Une autre obligation est à prendre en compte. Il s’agit de l’obligation de confidentialité. En effet, il a interdiction de divulguer sans autorisation une information confidentielle obtenue à l’occasion des négociations.


Une fois le compromis de vente signé, le professionnel de l’immobilier a pour obligation de vous laisser un temps de rétractation de 10 jours selon la loi. Ce compromis doit vous être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. L’agent immobilier doit également s’assurer que vous avez signé cet accusé de réception.


Les professionnels sont également soumis aux dispositions générales d’information du consommateur prévues par le code de la consommation. Ce dernier est donc dans l’obligation de préciser le montant de sa commission (exprimée en pourcentage) et les modalités de calcul des honoraires. Tout doit être exprimé en TTC et affiché de manière visible et lisible en vitrine ou à l’accueil de l’agence.


Vous êtes à la recherche d’une maison sur Rouen ? Notre agence a de nombreux biens à vendre. Nous pouvons également vous conseiller en fonction de vos attentes et de vos besoins. Contactez-nous !

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Aucune procédure en cours menée sur le fondement des articles 29-1 A et 29-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et de l.615-6 du CCH
Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr
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